Communiqué de presse - PAC 2023 : Gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d’octobre

Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC Politique agricole commune. Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts au titre de la BCAE6, de la BCAE7 ou de la BCAE8.

Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.

Pour en bénéficier, les agriculteurs devront transmettre un courrier à la DDT, dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où ils sont en mesure de le faire, détaillant les difficultés techniques ou agronomiques rencontrées empêchant le respect des obligations réglementaires et précisant les parcelles concernées.

Les exploitants pourront en particulier transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d’une impossibilité d’implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables, car les sols sont gorgés d’eau ou inondés ou, dans le cas d’un couvert détruit ou n’ayant pas pu lever, attestant de l’état du couvert.

Les services de la DDT répondent à toutes demandes de précision au 05 53 69 34 69.