Egalité professionnelle dans la fonction publique
Une loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet dernier.
Malgré des évolutions positives, les postes à responsabilités sont toujours en majorité occupés par des hommes. Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes alors que la fonction publique est féminisées à 64%.
Le texte pose ainsi de nouveaux objectifs d'équilibre entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de nominations dans les emplois supérieurs publics et de direction.
La loi relève ainsi de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations au emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, à compter du 1er janvier 2026 pour le fonction publique d’État et hospitalière, en 2026 et 2028 dans les administrations locales à la faveur du prochain renouvellement des assemblées délibérantes.
Le périmètre des emplois concernés par le quota de primo-nominations équilibrées est par ailleurs élargi dans la fonction publique d’État et hospitalière (postes de chefs de service et de chefs de pole dans les hôpitaux), et intègre les emplois en cabinets ministériels et ceux de la présidence de la République.
Le principe d'égal accès des femmes et des hommes est par ailleurs consacré dans les juridictions financières et administratives.
La loi instaure enfin un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Ainsi, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet les indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront repris sur le site internet du ministère de la fonction publique, des objectifs de progression également fixés et publiés. Les employeurs publics auront alors un délai de 3 ans pour atteindre leur cible, à peine de sanction financière (pouvant aller jusqu'à 1% de la rémunération brute globale annuelle de l'ensemble des personnels).
Les administrations publieront enfin chaque année la ventilation femmes-hommes primo-nommés ainsi que la proportion de femmes et d'hommes dans les emplois supérieurs.
En savoir plus : La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.