Mise en oeuvre de l'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
En France, en 2022, les forces de sécurité intérieure ont enregistré près de 244 000 victimes de violences commises entre partenaires ou ex-partenaires, soit une augmentation de près de 15 % par rapport à 2021.
L’aide universelle d’urgence prévue par la loi du 28 février 2023 est désormais accessible depuis le 1er décembre.
Cette aide permet à la victime de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates en cas de mise à l’abri ou de séparation, en attendant de trouver des solutions davantage durables.
Toute personne peut en bénéficier (femme, homme, avec ou sans enfant), dès lors qu’elle est victime de violences conjugales, souhaite se séparer ou est en cours de séparation.
Elle doit résider en France et être en situation régulière sur le territoire français.
La demande est faite par la victime :
- en ligne sur caf.fr ou sur msa.fr ou mesdroitssociaux.gouv.fr
- sur place
- ou par voie postale.
La victime doit joindre à sa demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.
L’aide est versée dans un délai de 3 à 5 jours sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt, dont le montant dépend des ressources de la victime et du nombre d’enfants dont elle a la charge.
A noter que, lorsque l’aide prend la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser cette somme à la place de la victime.
A lire :
À noter :
- Numéro d'appel d'urgence : 17, 15, 18 ou 114 (SMS)
- Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes: 3919 (appel gratuit)
Pour s’informer sur les violences et les aides possibles,
Le site arretonslesviolences.gouv.fr
