Mise en place de chasses particulières pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque
Synthèse des observations et propositions du public
concernant le projet d’arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB dans le département de Lot-et-Garonne, établie au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Pièces associées : projet d’arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB dans le département de Lot-et-Garonne.
Rappel de la réglementation :
• code rural et de la pêche maritime, notamment art. L. 223-1 à L. 223-8 et R. 223-3 à R. 223-8 ;
• code de l'environnement, notamment art. L. 427-1 et L. 427-6 ;
• arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
• arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
Rappel des modalités de consultation du public :
En application de la loi du 27 décembre 2012, de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté a été mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de Lot-et-Garonne le 13 mai 2022.
Les observations sur le projet d’arrêté ont pu être communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-spae@lot-et-garonne.gouv.fr
Synthèse des observations et propositions du public :
Aucune observation n’a été reçue sur la boite à lettres électronique désignée ci-dessus pour la période du 13 mai au 5 juin 2022 inclus.
Prise en compte des observations et propositions :
Sans objet.
La synthèse des observations du public sera rendue publique sur le site Internet des services de l’État de Lot-et-Garonne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.
Motifs de la décision
concernant le projet d’arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage en niveau 3 SYLVATUB dans le département de Lot-et-Garonne, établis au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Chaque année, l’infection par le germe de la tuberculose bovine (Mycobacterium bovis) est confirmée dans plusieurs cheptels de bovins de Lot-et-Garonne, en particulier sur une zone touchant la partie centrale du département. Les mesures sanitaires associées à cette situation sont lourdes, tant pour les troupeaux directement concernés (assainissement) que pour les autres (dépistages renforcés).
Depuis 2011, la préfecture de Lot-et-Garonne (DDETSPP) met en place un plan de surveillance de la tuberculose bovine chez le blaireau dans le cadre du programme dénommé SYLVATUB.
Après la découverte, en juillet 2013, d’un blaireau « infecté de tuberculose bovine » sur la commune de Prayssas, la Commission nationale SYLVATUB a classé le département de Lot-et-Garonne en niveau 3 (le plus élevé), permettant la mise en place de mesures de surveillance renforcée et de régulation des populations de blaireaux dans une zone définie.
En effet, plusieurs études ont mis en évidence le rôle potentiel de réservoir du blaireau pour la tuberculose bovine et l’excrétion de la bactérie par l’espèce (cf rapport de l’ANSES « tuberculose Bovine et Faune Sauvage » de 2011), ainsi que l’utilité de plans d’assainissement pro-actifs tels que validés dans le programme national SYLVATUB, élaboré par le ministère en charge de l’agriculture, l’ANSES et les partenaires associés.
Depuis 2014, des actions de régulation de population de blaireaux à proximité d’élevages de bovins atteints par la tuberculose bovine sont rendues possible par cet arrêté.
Le piégeage de blaireaux est pratiqué dans la zone « infectée » et dans la zone dite de « prospection » autour des terriers recensés et localisés, aux fins de prélèvements pour recherche de Mycobacterium bovis.
Durant l’année 2021, 8 blaireaux positifs ont été découverts sur les communes de Dolmayrac, Cours, Clermont-Dessous, Monclar, Castelmoron-sur-Lot, Saint-Pastour et Pinel-Hauterive. Le cumul des résultats positifs des 5 dernières campagnes est de 33 blaireaux infectés.
Les mesures de surveillance et de régulation de l’espèce visent notamment à prévenir l’installation d’un réservoir pérenne au sein de celle-ci.
Ces éléments justifient la nécessité de poursuivre, sous cette forme, l’action sur les populations de blaireaux vis-à-vis de la tuberculose bovine, dans un secteur limité. Effectivement, depuis 2020, le piégeage n’est plus prescrit par l’arrêté dans la zone »tampon » où l’effort de surveillance est recentré sur les blaireaux trouvés morts en bords de routes.
Les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État de Lot-et-Garonne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.
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