Arrêté préfectoral - Habilitation de la société CABINET LE RAY pour établir un certificat de conformité
Mis à jour le 24/10/2023
Téléchargez l' arrêté préfectoral n° 47-2023-10-23-00004 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-003 portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.