Seuils des marchés publics en 2024
Mis à jour le 11/03/2024
A compter du 1er janvier 2024, de nouveaux seuils de procédure formalisée sont applicables aux contrats de commande publique :
- Pour les marchés de travaux : 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 € HT) ;
- Pour les marchés de fournitures et de services : 221 000 € HT (au lieu de 215 000 € HT) ;
- Pour les contrats de concessions : 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 € HT).
Le seuil de transmission obligatoire des contrats de commande publique au titre du contrôle de légalité est dorénavant fixé à 221 000 € HT (au lieu de 215 000 HT).