Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

{{Vous êtes agriculteur, industriel, propriétaire d’une station service, d’un pressing…..

Vous représentez un établissement public, une collectivité…. }}

Votre établissement est soumis à la réglementation au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette information vous concerne.

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Références :

Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement relatif à la prévension des risques (JO du 11 décembre 2015)

Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 24 décembre 2015)

Formulaires Cerfa n°15271 à 15275 et leurs notices explicatives

Arrêtés ministériels de prescriptions générales : Consultables sur www.ineris.fr/aida (Rubrique Nomenclature ICPE/Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumise à déclaration)

Pour plus d’informations : https://aida.ineris.fr