Expérimentation du financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales

La loi du 8 octobre 2021 d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (dite loi « DDADUE ») crée une expérimentation du financement participatif sous forme de titres de créance pour les collectivités et groupements.

Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à l’expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Ceux-ci se prononcent sur les candidatures en tenant compte de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et, le cas échéant, de son impact environnemental.

L’arrêté du 23 janvier 2023 publié au journal officiel du 28 janvier 2023
précise les conditions de participation et les modalités de cette expérimentation. Les candidatures sont à déposer, par voie dématérialisée, sur la plateforme « Démarches simplifiées» jusqu’au 31 mars 2024, la période de levée de fonds devant être clôturée au plus tard le 31 décembre 2024.

Les collectivités candidates devront remplir en ligne un formulaire permettant de vérifier le respect des conditions de participation à l’expérimentation ainsi que de récolter des informations sur les conditions de mise en place de cette nouvelle source de financement.

Pour plus d’information :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/experimentation-du-financement-participatif-obligataire-pour-les-collectivites-territoriales

Également :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/financement-participatif

Et le lien d’accès vers le formulaire de candidature à l’expérimentation :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experimentation-financement-participatif-obligataire