DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2021 (DGF)
Mis à jour le 26/04/2021
Pour toute information complémentaire sur la DGF 2021, consultez le site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr rubrique « à la une » « Dotation Globale de fonctionnement 2021 : donner de la visibilité aux élus locaux sur leurs ressources ».
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Annexe 1 : Périmètres respectifs Calamités agricoles et catastrophes naturelles
| Rubrique | Calamités agricoles | Catastrophes naturelles | |
|---|---|---|---|
| Bases juridique}}s i{{nitiales | Loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles | Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles | |
| Fait générateur }}d{{es dommages | Variation anormale d’intensité d’un évènement climatique. | Intensité anormale d’un agent naturel (ex : inondations, coulées de boue, mouvement de terrain) | |
| Éligibilité du }}d{{emandeur | Conditions d’assurance selon le statut de l’exploitant et les biens possédés. | Condition générale : assurance incendie.Le demandeur doit avoir assuré le bien qui a subi le dommage. | |
| Périmètre | Dommages matériels directs :– les pertes de récoltes pour les arbres fruitiers, les légumes, les pépinières, les fleurs, plantes aromatiques, médicinales et à parfum (hormis la grêle et le vent) – les pertes de récoltes pour les fourrages (tous risques climatiques),– les pertes de fonds (perte de plants viticoles ou arboricoles, dommages aux sols, aux chemins d’accès à l’exploitation, aux ouvrages de l’exploitation -ponts, fossés, murets -.…)Exclusions :Les dommages sur grandes cultures, plantes industrielles et vignes sont assurables et ne relèvent donc pas des calamités agricoles. | Dommages matériels directs sur biens assurés contre les dommages incendie ou tout autre dommage Exemples :• habitations et leur contenu ;• véhicules terrestres à moteur;• installations commerciales ou industrielles et leur contenu (matériels, stocks…)• bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux présents à l’intérieur Exclusions: • les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment | |
| R}}{{econnaissance du sinistre | Le déclenchement de la procédure de demande de reconnaissance se fait par le biais des mairies des communes sinistrées ou par les représentants de la profession agricole par courrier adressé au Préfet du département. Le courrier est ensuite transmis à la DDT. Une mission d'enquête ira ensuite, si les dommages sont indemnisables et si le caractère exceptionnel de l'aléa semble avéré, constater les dégâts chez quelques exploitants qui se sont signalés. | Le déclenchement de la procédure de demande de reconnaissance se fait via la mairie de la commune sinistrée par courrier adressé au Préfet du département. Le dossier est ensuite traité par la préfecture en lien avec le ministère de l’intérieur. | |
| Instance donnant }}u{{n avis | Comité national de gestion des risques en agriculture. | Commission interministérielle créée par circulaire de 1984. Conseil des ministres pour la procédure d’urgence. | |
| Décision et}}{{ Publicité | Arrêté du ministère chargé de l’agriculture (phénomène climatique à l’origine du sinistre avec date, biens et zones sinistrés) transmis aux DDT, puis publication en mairie. | Arrêté interministériel publié au JORF (origine du sinistre, période et communes) notifié à chaque commune par le préfet. | |
| Délai de }}déclaration individuelle du s{{inistre | L’exploitant agricole dispose de 30 jours après publication en mairie pour déposer sa demande à la DDT. Des délais supérieurs peuvent être définis par le préfet pour les exploitants effectuant leur demande par télédéclaration. | L’assuré dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel pour effectuer sa déclaration de sinistre et transmettre sa demande auprès de son assureur | |
| Règlement du sinistre(versement de l’indemnisation) | Indemnisation par le FNGRA selon le circuit financier suivant : arrêté d'indemnisation ministériel, Caisse Centrale de Réassurance/ DDFIP/ DDT/ DDFIP et dans un délai maximal de 4 ans après le phénomène climatique reconnu. | Indemnisation par l’assureur dans un délai maximal de 3 mois après la date de remise de l’état estimatif des dommages et pertes subis ou de l’arrêté interministériel, si celui-ci est postérieur à la déclaration de sinistre. | |
| Base du règlement }}{{des sinistres | Indemnisation sur la base du barème départemental – approche forfaitaire et collective. Taux d’indemnisation fixés par arrêté interministériel | Indemnisation à l’échelle individuelle sur la base de la garantie du contrat couvrant les biens sinistrés, franchise déduite si elle est prévue au contrat |
Annexe 2 : Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques (articles R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales)
Dégâts éligibles : les biens pris en compte dans :
| Peuvent être aidés | Ne peuvent pas être aidés |
|---|---|
| Les bâtiments publics | |
| Les infrastructures routières et les ouvrages d'art | Les travaux concernant des voies n’assurant pas une desserte publique à des habitations ou à des équipements publics. |
| Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation | La signalisation touristique |
| Les digues | |
| Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau (eau potable, eaux pluviales et eaux usées) | |
| Les stations d'épuration et de relevage des eaux | |
| Les pistes de défense des forêts contre l'incendie (réseau primaire) | Les autres pistes forestières |
| Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement | Les équipements sportifs |
| Les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau | La restauration des berges et les aménagements du lit de la rivière ou des berges allant au-delà de la restauration urgente de la capacité d’écoulement, soutenant des parcelles ou équipements non éligibles |