FAQ sur la loi du 16 mars 2015 sur l'amélioration du régime de la commune nouvelle
Mis à jour le 27/08/2018
Foires aux questions sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Composée de cinq parties cette FAQ Foire aux questions aborde :
- la création de la commune nouvelle
- les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- le conseil municipal de la commune nouvelle
- les communes déléguées
- autres questions relatives aux communes nouvelles
"Consulter le FAQ sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
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