Demande de dérogation aux hauteurs de survol en travail aérien
Le travail aérien recouvre les diverses activités aériennes à caractère économique telles que la prise de vue, l’observation, la surveillance aérienne, la lutte contre les incendies, l’épandage agricole, le transport de fret de gros volumes, interventions diverses, etc.
Tout survol effectué hors du cheminement aérien autorisé est soumis à une autorisation du préfet du département survolé.
Si l’exploitant survole plusieurs départements, il doit effectuer cette démarche auprès de chacune des préfectures des départements concernés.
Demande d’autorisation de survol en travail aérien pour "vol rasant ou vol agglo"
Ces autorisations sont regroupées dans les deux catégories de vols suivantes :
• Les vols dit « Agglos » correspondants au survol de « zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air »
• Les vols dit « Rasants » correspondants au survol « en dehors des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air »
La demande concernant les « vols agglos » doit être transmise aux services préfectoraux au minimum 30 jours avant la date souhaitée des opérations avec copie aux services de la DGAC / Délégation Sud-Ouest (IR compétente) et de la DZPAF Sud-Ouest / BPA.
Courriel : pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr
en copie dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile.gouv.fr ; dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
Les demandes de dérogations de survol « Vols Rasants – Hors Agglomération » doivent être adressées au moins 20 jours avant la date des opérations aux services de la DGAC / Délégation Sud-Ouest (IR compétente) qui bénéficie d’une délégation de signature.
Courriel : dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile.gouv.fr
La demande doit s’effectuer au moyen du formulaire R5-AUT-VOL-F1 ou du formulaire R5-AUT-VOL-F2 pour les renouvellements d’autorisation correspondant au CAS 1 ( Cf ci-dessous).
Formulaire de demande et guide
Formulaire Demande d’autorisation de survol en travail aérien R5-AUT-VOL-F1-V7 (PDF 407.47 Ko) accompagné de pièces à joindre dont la liste figure au §10
Formulaire Demande de renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien R5-AUT-VOL-F2-V2 (PDF 72.43 Ko) ( à remplir uniquement pour les "vols agglo" et "vols rasants" correspondants au CAS 1, si une autorisation a déjà été délivrée pour un lieu et des conditions d’exploitation identiques).
Guide autorisation de survols basses hauteurs Ed.3 V2 du 28/04/2021 (PDF 758.4 Ko)
Vous pouvez également consulter la rubrique destinée aux exploitants d’aéronefs disponible sur le site du Ministère de l’Écologie en cliquant sur le lien suivant :
https://www.ecologie.gouv.fr/guides-exploitants-daeronefs
Textes de références
• Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
• Arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
• Règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
• Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et aux procédures de navigation aérienne (SERA)
• Arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale}