Autorisation de captation aérienne et de données (ZICAD)
Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD) est entré en vigueur.
Ces dispositions concrétisent la refonte, la modernisation et la simplification des dispositions actuelles relatives aux zones interdites de prise de vue aérienne.
Les régimes d’autorisation pour les prises de vue en dehors du spectre visible et de déclaration préalable pour les prises de vue dans le champ du spectre visible sont supprimés.
Les dérogations à l'interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile restent valables jusqu'à leur fin de validité.
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Une autorisation dérogatoire à l’interdiction à la captation aérienne de données d’une ZICAD sera délivrée par :
le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police après avis du ou des ministres dont relèvent lesdites zones ;
le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.
La demande d’autorisation aux fins de la captation, de l’enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l’utilisation, ou de la diffusion des données est établie au moyen du formulaire suivant :
Liste des pièces à joindre à la demande :
• description graphique de l’opération (plan de vol) et des zones de captation de données ;
• copie des documents d’identité (CNI, passeport) des personnels navigants ou télépilotes, des personnels en charge des prises de vue à bord de l’aéronef et, dans tous les cas, des personnels ayant accès aux données non dégradées (opérateurs) ;
• copie de la page d’identification du titulaire du carnet de vol et des deux dernières pages du carnet de vol
• copie des licences, qualifications, autorisations DGAC ;
• accusé de réception de la déclaration d’exploitation (DGAC) ;
• extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
• attestation d’assurance de l’aéronef ;
• attestation de formation télépilote ;
• déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef sans personne à bord ;
• documents contractuels prouvant la nécessité de la mission, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) datés et signés (avec authentification) ;
• description de la politique de gestion des données (précisant pour chacun des thèmes suivants les modalités appliquées : stockage, utilisation, transmission et destruction éventuelle des données à la fin de la mission, le cas échéant) ;
• transmission d’un exemple du rendu de la dégradation réalisée qui est destinée au client ;
• copie du marché public le cas échéant.
ATTENTION LES DOSSIERS INCOMPLETS NE POURRONT ÊTRE INSTRUITS
La demande est transmise au minimum deux mois avant le début de la captation, accompagnée des pièces jointes demandées à l’adresse suivante :
pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr
et en copie au SHFDS du ministère de tutelle de la ZICAD
En Lot-et-Garonne, il s’agit du Ministère de la Justice, service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux : zipva.hfds@justice.gouv.fr
Le délai d’instruction court à compter de la date de notification de la réception du dossier complet.
Le silence gardé par l’administration à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la réception du dossier de demande complet par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
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Consultez les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données
Textes de références
• Code de l’aviation civile (article R113-6 à R133-6-5 et 11)
• Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
• Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
• Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (site legifrance.gouv.fr), régulièrement mis à jour