TAXES
TAXES
Qu'en est-il du montant des taxes que je dois payer ?
Toutes les taxes doivent être acquittées au moyen de timbres fiscaux dématérialisés ou disponibles dans les points de vente agréés
https://timbres.impots.gouv.fr
Le montant des taxes me sera indiqué, par courrier, que se soit la taxe due pour le visa de régularisation ou pour le visa de retard.
Je devrai régler également la taxe due pour la délivrance du titre de séjour au retrait de celui-ci, lors de ma venue sur convocation au service des étrangers de la préfecture.
Qu’est-ce que le visa de régularisation ?
L'article L.436-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) a institué un droit de visa de régularisation que doit acquitter, à l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de primo-délivrance, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur.
Le montant de ce droit s'élève à 200 € (dont 50 € sont exigés au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et non remboursables).
Démarches à suivre pour payer le visa de régularisation :
1. Achetez votre timbre électronique à l’adresse suivante :
https://timbres.impots.gouv.fr
2. Envoyez ce timbre avec une copie de votre passeport (page identité seulement), par courrier en recommandé avec accusé de réception au service des étrangers à l’adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction des collectivités locales Service des étrangers
Place de Verdun
47920 Agen CEDEX 9
3. La préfecture de Lot-et-Garonne, après consommation du timbre, vous fera parvenir une attestation nominative prouvant l’acquittement de ce droit.
Qu’est-ce que le visa de retard ?
L'article L.436-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) a institué un droit de visa de retard que doit acquitter le ressortissant étranger qui a déposé la demande de renouvellement de son titre de séjour après l'expiration du titre de séjour.
Le montant de ce droit s'élève à 180 €.
Démarches à suivre pour payer le visa de retard :
1. Achetez votre timbre électronique à l’adresse suivante :
https://timbres.impots.gouv.fr
2. Envoyez ce timbre avec le dossier de demande de renouvellement de votre titre, par courrier en recommandé avec accusé de réception, au service des étrangers à l’adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction des collectivités locales Service des étrangers
Place de Verdun
47920 Agen CEDEX 9
3. La préfecture de Lot-et-Garonne, après consommation du timbre, vous fera parvenir une attestation nominative prouvant l’acquittement de ce droit.
Attention :
Le dossier ne sera accepté qu’avec la production du timbre. Si vous n’avez pas produit le timbre, le dossier vous sera retourné.