REVENDEURS D’OBJETS MOBILIERS
Qui est concernés ?
- Toute personne physique et morale qui vend ou échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
| Textes de référence : -Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret 88-1040 du 14/11/1988 relatif à la vente ou l’échange d’objets mobiliersco arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registreco code pénal : articles 321-7 et R 321-1cod- |
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Où s’adresser pour exercer la profession de revendeurs d’objets mobiliers ? :
1ére démarche : Pour l'enregistrement de votre activité, vous devez effectuer une immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) en vue d’accomplir les formalités d’inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (chambre de commerce ou d’industrie) ou au répertoire des Métiers (chambre des métiers).
Où s’adresser pour obtenir le récépissé de déclaration d’inscription sur le registre de revendeurs d’objets mobiliers ? :
Vous devez faire une déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal où vous exercez votre activité :
Pour l'arrondissement d'Agen, votre demande doit être adressée à la préfecture de Lot-et-Garonne :
Accueil au public : le jeudi matin de 9 h à 12 h
soit par mail : pref-elections@lot-et-garonne.gouv.fr
soit par courrier postal : Préfecture de Lot-et-Garonne service des collectivités locales, des élections et de la réglementation Place de Verdun 47920 AGEN Cedex 09}}|
Pour l’arrondissement de Marmande /Nérac, votre demande doit être adressée à la sous-préfecture de Marmande-Nérac
Accueil au public : tous les jours, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 15 h 30
soit par mail : sp-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
soit par courrier postal : Sous-préfecture de Marmande-Nérac 93 rue de la Libération BP 303 47 207 MARMANDE Cédex
|Pour l'arrondissement de Villeneuve-Sur-Lot, votre demande doit être adressée à la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot
Accueil au public : du lundi au vendredi de 9 h à 12 et 14 h 16 h
soit par mail : mathilde.lasserre@lot-et-garonne.gouv.fr ou laurence.sottoriva@lot-et-garonne.gouv.fr
soit par courrier postal : Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot pôle réglementation rue des Cieutats47300 VILLENEUVE-SUR-LOT}}|
Pièces à fournir :
- sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers complétée et signée ;
- (Compléter le coupon-réponse)
- Copie de la pièce d’identité recto-verso (CNI, Passeport, Carte de séjour)