Sécheresse 2023 sur prairies sur 21 communes
Suite à la sécheresse survenue en 2023 dans le département de Lot-et-Garonne, 21 communes sont reconnues sinistrées au titre de l ’indemnité de solidarité nationale (ISN) sur les prairies.
L'indemnisation est calculée à partir de 30 % de pertes selon le calcul suivant :
Indemnisation = (Taux de perte moyen prairies sur votre exploitation - franchise de 30 % de perte X capital de référence national X taux d'indemnisation (45 %) X surface en prairies de votre exploitation
Contrairement à la calamité agricole perte de récolte fourrage suite à la sécheresse 2022, il n'y a plus de taux d’éligibilité de 11 % à atteindre.
Par ailleurs, le plancher de perte indemnisable diminue de 1 000 € à 200 €.
Ainsi, ces deux modifications par rapport à l’ancien régime des calamités agricoles facilitent l’accès des exploitants à l’indemnisation.
Le dépôt des demandes est à réaliser uniquement sous forme dématérialisée via la plateforme de téléprocédure Aléanat (lien de connexion ci-dessous) :
La date limite de dépôt est fixée au 28 mars 2024.
Documents pour créer un compte et vous aider à déposer une demande :