Location

Mis à jour le 24/05/2023

La Commission départementale de conciliation

Vous êtes locataire ou propriétaire bailleur et vous recherchez une médiation pour résoudre un conflit lié à votre logement, vous pouvez vous adresser à :
{{Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP)
Secrétariat de la Commission départementale de conciliation (CDC)
935 avenue Jean Bru
47916 AGEN Cedex 9
Tél. 05 53 98 66 22}}

Compétence de la CDC Caisse des dépôts et consignations :
Le logement locatif, objet du litige, doit être situé dans le département de Lot-et-Garonne.
Le différend doit concerner un bail d’habitation principale (location vide ou location meublée) portant sur les thèmes suivants :

  • révision annuelle de loyer
  • majoration de loyer pour travaux
  • réévaluation de loyer sous évalué lors du renouvellement de bail
  • congé du locataire ou du bailleur
  • état des lieux
  • dépôt de garantie
  • décence du logement
  • charges locatives et réparations (du ressort du locataire ou du bailleur)
  • location « loi de 48 », litiges de sortie de bail dit « loi 48 » relevant de la compétence de la CDC Caisse des dépôts et consignations

L’Agence départementale d’information pour le logement

Pour tout renseignement concernant la réglementation locative, nous vous invitons à contacter une juriste de l’Agence départementale d’information pour le logement (ADIL).
{{ADIL 47
6 bis, boulevard Scaliger
47000 AGEN
tél : 05 53 67 93 65
e.mail : adil-47@live.fr
accueil : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h}}
site web : https://www.adil47.org/