La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

Des plateformes de signalement et de prise en charge des structures hospitalières avec possibilité de prise de plaintes à l’hôpital.

Ce sont des dispositifs adossés au protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2021) et de son annexe 7 (signée en 2019) dédiée à la prise en charge des victimes d’agression sexuelle, qui prévoit outre l’établissement du certificat médical de constatation, la constitution et la conservation, avec l’accord de la victime, des preuves matérielles des violences, dans l’hypothèse d’une plainte future.
Créés au sein des établissements publics de santé d’Agen, Villeneuve-sur-Lot et Marmande, ainsi que sur la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, ces nouveaux dispositifs de prise en charge des victimes de violences poursuivent divers objectifs :

• La création de lieu unique de prise en charge de la victime pour éviter l’errance dans de multiples structures ce qui est de nature à l’empêcher d’aller au bout de ses démarches.

• Un accueil spécifique et travaillé par des professionnels sensibilisés ;

• Des constatations médicales complètes (violences physiques, psychologiques…)

• Une analyse transversale médico-sociale (médecin + psy + assistante sociale)

• L’organisation de la prise de plainte à l’hôpital et le lien rapide avec le Parquet.

Dans chaque structure, la plateforme doit permettre que la victime soit :

• reçue rapidement (réduction du délai d’attente/ attente dans un lieu plus adapté),

• accueillie par des personnels formés (médecins – infirmier psy/psychologues – personnel infirmier, assistante sociale),

• en capacité de déposer plainte sur place si elle le souhaite, (les documents permettant de caractériser les faits au sens médical sont rapidement disponibles),
• mise en contact avec une structure associative qui pourra l’accompagner dans ses démarches, voire hébergée dans un CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Pour faciliter ces démarches, le recours à l’interprétariat est prévu.

L’orientation vers la plateforme peut être réalisée par tout professionnel.
Toute victime peut également s’adresser aux urgences des établissements hospitaliers en leur indiquant qu’elle est victime de violences ; elle sera alors rapidement dirigée vers la plateforme.

Des intervenantes sociales en gendarmerie :

Ont été recrutées et déployées 3 intervenantes sociales en gendarmerie (ISG) , par signature le 3 février 2021 d’une convention de partenariat engageant l’Etat, le Conseil Départemental, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les associations CILIOHPAJ et Relais porteuses du dispositif.

Le financement est un financement tripartite Etat/CD/EPCI, prévu sur 3 années.
Dans le temps souvent contraint où la victime est mobilisée et prête à s’engager dans une démarche de prise en charge, l’intervenante en gendarmerie, en sa qualité de travailleur social, assure l’interface entre les forces de sécurité et la chaîne du social, en proposant à la victime un temps d’écoute et d’orientation vers d’autres acteurs pouvant répondre à ses besoins (suivi médical, démarches judiciaires, hébergements, écoute….).

A noter que ce dispositif peut aussi être actionné par les mis en cause et dans ce cas-là répondre aux objectifs de prévention des violences et de la récidive.

Focus sur deux documents de synthèse conçus par le Ministère de l’intérieur décrivant les étapes d’un dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles ou sexistes et décrivant le fonctionnement de la plateforme de signalement de ces violences:

Comment-se-passe-le-depot-de-plainte-d-une-victime-de-violences-sexuelles-ou-sexistes.pdf

Plateforme-des-violences-sexuelles-et-sexistes.pdf