La règlementation de l'assainissement non collectif
Moins coûteux que l’assainissement collectif dès que les habitations sont espacées, ce système d’assainissement préserve efficacement le milieu aquatique au même titre que l’assainissement collectif.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l'assainissement non collectif (ANC), un mode d'épuration des eaux usées qui touche 5,4 millions de logements en France. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique de l'ANC, en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité.
Accès à la réglementation applicable
Chaque commune doit réaliser un zonage d’intention pour définir les secteurs en assainissement collectif et non collectif, après vérification de l’aptitude des sols à l’infiltration et à l’épuration des eaux usées. Les propositions de zonage font l’objet d’une enquête publique. Les conditions de traitement sont différentes selon la nature du sol, la pente, l’espace disponible, la présence de nappes superficielles, etc. Il existe plusieurs dispositifs : tranchées d’épandage, filtres à sable drainé ou non, tertres filtrants. Seul un spécialiste peut concevoir correctement ce type d’assainissement.
L’investissement et les frais d’entretien sont assumés par le propriétaire du dispositif autonome. Cependant, le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la commune (SPANC) est tenu de vérifier la bonne réalisation de l’installation et son correct entretien. Le SPANC fixe la date des contrôles, mais ces contrôles doivent être effectués avant le 31 décembre 2012 et la durée entre deux contrôles ne doit pas excéder huit ans (art. L2224-8 III alinéa 2 du CGCT).
La répartition communale des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) du Lot-et-Garonne
Comme tout dispositif d’assainissement, l’assainissement non collectif doit être entretenu. Ainsi, les matières qui s’accumulent dans la fosse toutes eaux doivent être vidangées, environ tous les 4 ans.
Ces matières de vidange sont souvent acheminées vers les stations d'épuration et mélangées en petite quantité aux eaux usées avant leur traitement. Le vidangeur est responsable du devenir des matières de vidange qu’il extrait.
Dans ce cadre, l’arrêté du 7 septembre 2009, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, met en place des dispositions réglementaires qui ont notamment pour but:
· D’assurer une bonne gestion des matières de vidange par la personne agréée;
· De mettre en place une traçabilité des matières de vidanges;
· D’identifier le lieu de destination et / ou de traitement de ces matières.
Ces dispositions sont destinées à lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires de matières de vidange, présentant des risques sanitaires important et pouvant contaminer gravement des captages utilisés pour la production d’eau potable ou encore des zones de baignade. Conformément à l’article 11, toute personne exerçant ou souhaitant exercer l’activité de vidange à compter du 31 décembre 2010 doit avoir adressé une demande d’agrément.
Liste des vidangeurs agréés en Lot-et-Garonne
Quelques liens utiles :
Fédération départementale des syndicats d’eau et d’assainissement
Portail interministériel de l’assainissement non collectif
Portail d’information sur l’assainissement communal
Site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement