Qu'est-ce qu'une mesure de protection judiciaire?

Mis à jour le 29/08/2023

Les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté font l’objet de mesures de protection ordonnées par le juge des contentieux de la protection. L’exercice de ces mesures est confié en priorité aux proches. Toutefois, lorsqu’un tuteur familial ne peut être désigné, c’est un tuteur professionnel qui prend en charge la mesure de protection.

Il existe trois modes d’exercice différents :

  • le mandataire délégué qui exerce au sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • le préposé d’établissement qui exerce au sein d’un établissement hospitalier ou médico-social ;
  • le mandataire individuel qui exerce sous la forme d’une activité indépendante.

Afin d'accompagner les familles, un dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux est mis en place. Ce service est gratuit. Retrouvez des associations habilitées en Lot-et-Garonne.

https://www.udaf47.fr/les-services-aux-familles/information-et-soutien-aux-tuteurs-familiaux/
https://association-aptim-40.webself.net/

Retrouvez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires à télécharger relatifs à la thématique de la protection judiciaire des majeurs sur :

https://www.justice.fr/fiche/protection-juridique-tutelle-curatelle