Lutte contre l'Habitat indigne
Insalubrité et non-décence des logements
La location d’un logement sur le territoire français crée des droits et obligations tant pour la personne qui loue le logement (le bailleur) que pour celle qui l’occupe.
En ce domaine, on peut cependant constater de trop nombreuses situations de personnes et familles, vivant dans des logements qui ne respectent pas les exigences minimales en matière de salubrité, de décence, d’hygiène et de confort.
Aujourd’hui tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de salubrité et de décence.
Évaluation de l'état de votre logement
Trois principes vous permettront d’évaluer la conformité de votre logement :
• Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique de ses occupants ( ex : escalier ou sols peu solides, plafond présentant des risques de chute de matériaux, installation électrique dangereuse, toiture non étanche,…)
• Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé de ses occupants (ex : plafonds dégradés contenant de l’amiante, présence de peinture au plomb, présence d’infiltrations ou de remontées d’eau)
• Le logement doit être pourvu d’équipements permettant de l’habiter normalement
(alimentation en eau potable, alimentation en eau chaude, évacuation des eaux usées, éclairement naturel suffisant, installation électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants)
Où s'adresser ?
Si vous avez des doutes sur l’état du logement que vous occupez, ou sur celui que vous envisagez de prendre en location vous pouvez vous adresser :
- Pour toutes les communes sauf Agen, Villeneuve-sur-Lot, Marmande et Tonneins :
à la Direction Départementale des Territoires
Secrétariat de la CPDLHI
1722 avenue de Colmar
47916 Agen Cédex
Tél : 05.53.69.32.44}}
Remplir la fiche de saisine et l’envoyer au secrétariat de la CPDLHI
- Pour Agen :
au Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS)
Place du Docteur Esquirol 47000 Agen
Tél : 05.53.69.47.39}}
- Pour Villeneuve-sur-Lot :
à la Cellule LHI de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois -
Pôle Aménagement Urbanisme et Habitat
Haras National , Place des droits de l'Homme 47300 Villeneuve-sur-Lot
Tél : 05.53.49.66.80}}
- Pour Marmande et Tonneins :
faire un signalement en ligne sur Histologe :
https://histologe.beta.gouv.fr/
service Habitat de Val de Garonne Agglomération
28 rue Léopold Faye 47000 Marmande
Tél : 05.53.64.87.87
Adresse postale : Maison du Développement Place du Marché CS 70305 47213 Marmande Cedex}}
Votre demande pourra donner lieu à la réalisation d’un constat technique d’habitation qui sera présenté devant les membres de la commission qui décidera de l’orientation à donner à votre dossier.
Documents utiles