Réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Mis à jour le 28/07/2023
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions : 1er JUILLET 2022
Lien site ministériel :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales